CAPAC : Chômage temporaire – Formulaire

CAPAC : Chômage temporaire – Formulaire

Mar 31, 2020 Actualités by Artemis

Source : CAPAC – 29/03/2020

> https://www.hvw-capac.fgov.be/fr/les-allocations/chomage-temporaire

c3_2_travailleur_corona_fill-002Télécharger le formulaire

1) Le chômage temporaire : c’est quoi ?

La notion de « chômage temporaire » concerne des travailleurs liés par un contrat de travail mais dont les prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues.

Lorsqu’un travailleur ne reçoit aucun salaire durant une période de chômage temporaire, il peut prétendre à des allocations de chômage en tant que chômeur temporaire.

Le chômage temporaire peut naître pour les motifs suivants :

  • raisons économiques
  • intempéries (uniquement pour les ouvriers)
  • accident technique (uniquement pour les ouvriers)
  • force majeure
  • fermeture de l’entreprise durant les vacances annuelles
  • grève ou lock-out

Mesure exceptionnelle

Pour toutes les demandes d’allocations de chômage temporaire situées entre le 01.02.2020 et le 30.06.2020, quel que soit le motif, la procédure simplifiée « Chômage temporaire Coronavirus (COVID-19) » peut être utilisée (voir procédure ci-dessous). Par contre, les conditions dépendent du motif du chômage.

Que devez-vous faire ?

Chômage temporaire coronavirus (COVID-19)

À la suite de la crise du coronavirus, une nouvelle allocation spécifique a été créée pour le chômage temporaire coronavirus.
La demande de cette allocation a été simplifiée, tout comme le calcul.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet ici.

2) Ai-je droit à des allocations ?

Chômage temporaire pour cause de force majeure, d’intempéries, d’accident technique, ou de fermeture pour vacances annuelles

Contrairement au chômeur complet et au chômeur temporaire pour raisons économiques, le chômeur temporaire a dans ces cas-ci droit à une allocation de chômage et ne doit pas prouver un certain nombre de jours de travail

Chômage temporaire pour raisons économiques

Ouvriers et employés doivent répondre aux mêmes conditions qu’en cas de chômage complet. Cela signifie qu’ils doivent pouvoir prouver suffisamment de jours de travail.

Ce régime n’est pas d’application si le travailleur :

  • a déjà reçu une allocation en tant que chômeur temporaire avant le 1er octobre 2016 et chez le même employeur ;
  • avait droit à des allocations de transition (allocations octroyées le temps de l’obligation scolaire à temps partiel) avant son 18e anniversaire ;
  • a droit à des allocations sur la base des études (allocations d’insertion).

Ce régime n’est pas non plus d’application pour le travailleur mis en chômage temporaire pour raisons économiques entre le 01.02.2020 et le 30.06.2020 inclus.

Chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out

Contrairement au chômeur complet et au chômeur temporaire pour raisons économiques, le chômeur temporaire a dans ce cas droit à une allocation de chômage et ne doit pas prouver de jours de travail.

3) Comment et dans quel délai dois-je introduire une demande ?

Entre le 01.02.2020 et le 30.06.2020, la procédure simplifiée « Chômage temporaire Coronavirus (COVID-19) » peut être utilisée  pour toutes les demandes d’allocations de chômage temporaire sous réserve de documents complémentaires qui pourraient vous être demandés en fonction de la nature de votre demande :

Chômage temporaire pour raisons économiques

  • Faites-nous parvenir votre formulaire (simplifié) C3.2-Travailleur(-CORONA)
  • Votre employeur informera également la CAPAC de vos jours de chômage temporaire en envoyant une déclaration électronique.

Votre demande doit être introduite auprès de l’ONEM pour la fin du 2e mois qui suit celui durant lequel vous avez eu votre premier jour de chômage temporaire.

Exemple : Vous êtes tombé au chômage temporaire le 15 mai. L’ONEM doit alors recevoir votre demande avant fin juillet.

Chômage temporaire pour cause d’intempéries, d’accident technique, de force majeure ou de fermeture pour vacances annuelles

  • Faites-nous parvenir votre formulaire (simplifié) C3.2-Travailleur(-CORONA)
  • Votre employeur informera également la CAPAC de vos jours de chômage temporaire en envoyant une déclaration électronique.

Votre demande doit être introduite auprès de l’ONEM pour la fin du 2e mois qui suit celui durant lequel vous avez eu votre premier jour de chômage temporaire.

Exemple : Vous êtes tombé au chômage temporaire le 15 mai. L’ONEM doit alors recevoir votre demande avant fin juillet.

Chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out

Vous devez informer au préalable votre employeur que vous ne pouvez pas travailler en raison d’une action de grève. Il en informera la CAPAC par le biais de l’envoi d’une déclaration électronique. 

  • Faites-nous parvenir votre formulaire (simplifié) C3.2-Travailleur(-CORONA)
  • Votre employeur informera également la CAPAC de vos jours de chômage temporaire en envoyant une déclaration électronique.

Votre demande doit être introduite auprès de l’ONEM pour la fin du 6e mois qui suit celui durant lequel vous avez eu votre premier jour de chômage temporaire.

Exemple : Vous êtes tombé au chômage temporaire le 15 mai. L’ONEM doit alors recevoir votre demande avant fin novembre.

4) Quelles sont vos obligations ?

En tant que chômeur temporaire, vous devez :

  • être en possession d’un formulaire de contrôle mensuel C3.2A et le compléter ; vous devez ensuite le faire parvenir à la fin du mois à son bureau CAPAC afin de permettre le paiement.
    Pour la période du 01/03/2020 jusqu’au 30/06/2020, le chômeur temporaire est dispensé d’être en possession, de compléter et d’introduire la carte de contrôle C3.2A auprès de son organisme de paiement.
  • être apte au travail ;
  • résider en Belgique.

Les chômeurs temporaires sont en principe dispensés de l’obligation d’être inscrits comme demandeurs d’emploi et d’être disponibles sur le marché de l’emploi.

Des exceptions existent néanmoins pour certaines catégories de chômeurs temporaires. 

Ainsi :

  • Les chômeurs temporaires pour force majeure (pour raisons médicales ou non) doivent, après les 3 premiers mois de leur chômage :
    • être disponibles pour le marché de l’emploi ;
    • s’inscrire comme demandeur d’emploi endéans les 8 jours qui suivent la période de trois mois précitée.
    Une inscription comme demandeur d’emploi avant l’expiration de cette période resterait sans effet et n’aurait pas de sens si le travail pouvait être repris entre-temps.
  • Les chômeurs temporaire pour « manque de travail pour raisons économiquesExternal link icon » doivent être disponibles pour le marché général de l’emploi et accepter tout emploi convenable proposé après 6 mois de chômage temporaire.
    Une période de reprise complète du travail pendant 4 semaines fait courir une nouvelle période de 6 mois

5) Allocations

Le montant des allocations de chômage temporaire est fixé à 65% de la dernière rémunération perçue. Ce montant est toutefois fixé exceptionnellement à 70% durant la période de chômage temporaire subie entre le 1er février 2020 et le 30 juin 2020. 

Attention : La rémunération qui est prise en considération est toutefois plafonnée : il est tenu compte d’un montant de 2.754,76 EUR au maximum par mois (index au 01/03/2020).

Contrairement aux allocations payées en cas de chômage complet, celles prévues en cas de chômage temporaire ne diminuent pas.

Ces allocations de chômage temporaire sont soumises au précompte professionnel (26,75 %).

Un complément de 5,63 euros par jour de chômage temporaire – force majeure coronavirus – sera également alloué durant cette période. Toutefois, à ce jour, nous n’en connaissons pas encore les modalités précises. Dernière adaptation: 26/03/2020

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