Indemnité de 5.000€ Covid-19 : Plateforme disponible !

Indemnité de 5.000€ Covid-19 : Plateforme disponible !

Mar 31, 2020 Actualités by Artemis

Source : SPW – 27/03/2020

> https://indemnitecovid.wallonie.be/?fbclid=IwAR2-_lkVIN0KjO5UQil8Ub8OhjCtm9NC_QUF8Jnf6E43JwbPP3RatB8mZtY#/

Afin de soutenir les entreprises et indépendants directement impactés par ces mesures, le Gouvernement wallon a constitué un fonds extraordinaire de 233 millions EUR. Les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus seront indemnisés à hauteur de 5.000 EUR sous réserve d’acceptation après vérification de votre dossier par le Service de l’Inspection Wallonne.

Pour qui ?

Conditions d’accès

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :

  1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation*, à savoir :
    1. occuper moins de 50 personnes
    2. avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions EUR
    3. Respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
  2. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
  3. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
  4. Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
  5. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (Code Nace):

Vous ne connaissez pas votre code Nace ? Celui-ci est disponible en ligne via la Banque Carrefour des Entreprises. Effectuez une recherche par numéro d’entreprise, nom ou adresse. Les codes Nace de votre entreprise se trouvent sous « Activités TVA Code Nacebel version 2008 ».

  • La restauration (code NACE 56, hors 56.102)
  • L’hébergement (code NACE 55)
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press shops)
  • Les services personnels (code NACE 96)
  • Autres secteurs :
    • autocaristes (code NACE 49390)
    • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
    • forains (code NACE 93211)
    • car-wash (code NACE 45206)
    • auto-écoles (code NACE 85531)
    • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

* Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l’annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.
** Ces commerces n’étaient pas dans l’obligation de fermer. Pour bénéficier de l’indemnité, ils devront motiver l’arrêt de leurs activités à l’aide d’un texte ou de documents justificatifs.

Montant

L’indemnité compensatoire forfaitaire et unique s’élève à 5.000 EUR.

Liquidation

L’indemnité compensatoire sera octroyée une seule fois par numéro d’entreprise. Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès la mi-avril.

byArtemis